L’hospitalisation d’office

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  • Date de création 21 novembre 2022
  • Dernière mise à jour 19 août 2024

L'hospitalisation d'office

Fiche pratique et modèle - Comment puis-je, en tant que Maire, procéder à l'hospitalisation d'office d'une personne souffrant de troubles psychiatriques ?

  Décisions administratives