Point d’indice
Le deuxième volet de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre en vigueur avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents.
Compte épargne-temps
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) entre en vigueur le 1er janvier et augmente le plafond de jours pouvant être sanctuarisés (60 jours à 70
jours).
Protection sociale complémentaire
La prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations santé des agents de l’État dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur et pourra se déployer au maximum jusqu’au 1er janvier 2026
(Accord interministériel du 6 mars 2022).
Dans la territoriale, les conventions de participation employeurs en santé et prévoyance qui ont dû être renouvelées dans certaines collectivités, entrent en application. La PSC devra être mise en place à partir du 1er janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1er janvier 2026 pour la santé. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui est en cours de modification par le gouvernement, prévoit que la participation employeur passe de 20 à 50 % pour les contrats prévoyance des territoriaux, soit le même taux que pour le volet santé. Le maintien de salaire devrait lui aussi être mieux disant.
Jour de carence supprimé en cas de fausse couche
En application de la loi du 7 juillet 2023 Il n’y aura pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
Retraites : nouveautés sur l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachats de trimestres.
Plusieurs amendements ont été introduits afin de limiter les incidences négatives de l’exercice du mandat et valoriser l’engagement des élus.
Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 23) :
– assujettissement volontaire aux cotisations sociales : les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale peuvent désormais cotiser pour la vieillesse (I)
– rachat de trimestres : les élus locaux peuvent, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, racheter, sur leurs deniers propres, des trimestres (II)
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Leurs modalités d’application sont précisées par le décret n°2023-838 du 30 août 2023