Si votre collectivité a subi des dommages significatifs sur ses infrastructures dans le cadre des orages violents qui ont frappé une partie du département le 31 juillet dernier, vous pouvez solliciter un soutien au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques (DSEC).
Le montant de la subvention susceptible de vous être allouée correspond au minimum à 30 % du montant des dégâts éligibles subis, sous réserve que le montant des dégâts éligibles dépasse 1 % du budget de votre collectivité. Des avances de 20 % sont également possibles.
Les dommages subis par ma collectivité sont-ils éligibles à cette dotation ? Oui, si :
- Ces dommages concernent les infrastructures routières et les ouvrages d’art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, les digues, les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable ou usée, les stations d’épuration et de et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités. Attention : les bâtiments, les équipements sportifs et les réseaux de télécommunication et d’énergie ne sont pas concernés par cette dotation.
- les biens peuvent être assurés, les dépenses éligibles seront retranchées des indemnisations perçues.
- les travaux soutenus sont soit ceux urgents pour la restauration des capacités d’écoulementdes cours d’eau, soit pour la reconstruction à l’identique du bien. Les dépenses de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que les études ne sont pas concernées, tout comme le nettoyage et l’enlèvement de déchets ; les travaux en régie sont pris en compte pour les dépenses de fourniture et les locations de matériel.
Comment effectuer ma demande ?
Vous disposez de deux mois à compter de la survenue de l’événement climatique pour déposer votre demande auprès de la préfecture de l’Eure. Il n’est pas nécessaire que l’état de catastrophe naturelle ait été reconnu et, en cas de bien assurable, il ne faut pas attendre de connaître la proposition d’indemnisation de votre assureur.
Pour vous signaler auprès de la préfecture : pref-dotations@eure.gouv.fr