La circulaire CNAV n° 2024-12 du 7 mars 2024 apporte des précisions sur les droits à la retraite des élus locaux, en vigueur depuis le 1er septembre 2023
Depuis 1973, l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) gère la retraite complémentaire des élus locaux percevant une indemnité de fonction.
Qui est concerné ?
Les élus locaux affiliés à l’Ircantec sont répartis en six catégories :
1. Mandats communaux : maires, adjoints, conseillers municipaux (selon certaines conditions).
2. Mandats intercommunaux (EPCI) : présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants percevant une indemnité.
3. Mandats départementaux : conseillers départementaux.
4. Mandats régionaux : conseillers régionaux.
5. Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : présidents et vice-présidents des conseils d’administration.
6. Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : présidents, délégués régionaux et interdépartementaux.
Affiliation au régime de l’Assurance retraite
Les élus locaux peuvent être affiliés au régime général de l’Assurance retraite par :
• Affiliation obligatoire : si le total des indemnités de fonction perçues dépasse 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
• Affiliation sur option : si les indemnités sont inférieures à ce seuil, l’élu peut choisir d’être assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse en adressant une demande à sa collectivité. Cette option est applicable aux mandats débutant ou en cours à compter du 1er septembre 2023.
Le mandat électif n’est pas considéré comme une activité professionnelle, et l’indemnité de fonction ne constitue pas un salaire.
Droits à la retraite
Les élus affiliés acquièrent des droits à la retraite de base au régime général.
Cumul emploi-retraite
Un élu peut cumuler plusieurs retraites Ircantec correspondant à différents mandats, en plus d’une éventuelle retraite liée à une activité salariée.
Conditions de liquidation de la retraite
Pour demander la liquidation de votre retraite Ircantec au titre d’un mandat :
• Vous devez avoir cessé de percevoir toute indemnité liée à ce mandat.
• Vous devez remplir les conditions d’âge et/ou de durée d’assurance requises.
Il est possible de percevoir une retraite pour un mandat terminé tout en continuant à cotiser pour un autre mandat en cours, à condition qu’ils appartiennent à des catégories différentes.
En cas de reprise d’un mandat de même catégorie après liquidation, le versement de l’allocation est suspendu, et les nouveaux points acquis seront pris en compte lors de la cessation définitive.
Démarches à effectuer
Les demandes de retraite s’effectuent en ligne via votre espace personnel sur le site de l’Ircantec, accessible avec FranceConnect. En cas de mandats multiples, chaque demande doit être formulée séparément.
Pour plus d’informations et pour accéder à votre espace personnel : www.ircantec.retraites.fr