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• Date de création 14 février 2023
• Dernière mise à jour 19 août 2024

Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune, destiné à être utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie

Modèle - ce document éditable vous permettra de mettre en forme une convention permettant par la commune l'utilisation d'un terrain privé dans le cadre de sa défense contre l'incendie.