La délégation de signature

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 63
  • Taille du fichier 115.38 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création août 5, 2022
  • Dernière mise à jour août 5, 2022

La délégation de signature

Fiche pratique - Mon adjoint ou un conseiller municipal peut-il signer à ma place ? Quelles sont les règles ?