Le rescrit administratif

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 187
  • Taille du fichier 284.14 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 21 novembre 2022
  • Dernière mise à jour 19 août 2024

Le rescrit administratif

Fiche pratique - Comment s'assurer, avec le concours du préfet, de la bonne interprétation des dispositions législatives et réglementaires ?