Construction : suppression de l’obligation de transmission de documents au préfet
Lorsque l’autorité compétente est le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande de permis de construire ou de la
déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement. Le maire ne transmet plus un exemplaire au préfet à compter du 1er janvier.
Mise à disposition des données d’adressage par les communes
Au 1er janvier, les communes de plus de 2000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet « adresse.data.gouv.fr ». Il s’agit, notamment, de la dénomination de
l’ensemble des voies, publiques et privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation. (décret n° 2023-767 du 11/08/2023).
Police de la publicité
Le 1er janvier, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, exerce systématiquement les compétences en matière de police de la publicité.
Accès aux équipements sportifs scolaires.
Un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs scolaires doit être aménagé quand ces bâtiments font l’objet de travaux importants de rénovation, et si le coût de cet aménagement est inférieur à 5 % du coût total
des travaux de rénovation. Ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier.
Finances : Les collectivités basculent dans la M57.
Le 1er janvier 2024 signe la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des collectivités territoriales. Au-delà de la transposition technique des lignes de compte, ce passage à la nouvelle
nomenclature induit une meilleure appropriation de la culture comptable et s’accompagne de la remise au goût du jour de chantiers connexes de fiabilisation des comptes.
Biodéchets : tri à la source et valorisation
Les personnes produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets doivent mettre en place un tri à la source et une valorisation sur place ou une collecte séparée pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. Le 31 décembre 2023 au plus tard, cette obligation s’applique aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Urbanisme : taille des fichiers acceptée pour la téléprocédure
La téléprocédure des demandes d’autorisation d’urbanisme devra, dès le 1er janvier, accepter les fichiers d’une taille de 40 mégaoctets pour les permis de construire et d’aménager.
Mise en conformité des maisons sport-santé
Les maisons sport-santé en activité avant le 3 mars 2022 doivent, avant le 1er janvier 2024, se mettre en conformité avec le cahier des charges cité à l’article L.1173-1 du code de la santé publique.
(Source Gazette des communes).
Baisse du Fonds Vert
La hausse du budget consacré à la Transition écologique est ramené de 10 milliards à 8,6 milliards, a précisé le ministre Christophe Béchu dans un communiqué. La hausse du Fonds vert « initialement prévu à 500 millions d’euros, sera limitée à 100 millions d’euros », a précisé son cabinet. Le Fonds vert, qu’on ne présente plus, est exclusivement dédié à soutenir les projets environnementaux des communes et EPCI.
Source Maire Info.